Due diligence juridique précoce du bien
Vérifiez le dossier juridique avant que le CPCV fixe l'exposition de l'acquéreur.
Nous analysons le bien, le vendeur et les justificatifs avant qu'un acompte important ou un contrat-promesse réduise la capacité de l'acquéreur à exiger des preuves.
- Dossier du bien et du vendeur vérifié
- Preuves manquantes distinguées des faits établis
- Conditions de l'acquéreur identifiées avant le CPCV
Prix
À partir de €700 — avant la signature du CPCV ou le versement d’un acompte important
À quel moment utiliser ce service
Après avoir choisi le bien et avant de signer le CPCV ou de verser un acompte important.
Vous envoyez / vous recevez
Registre du bien, documents fiscaux, autorisations, documents du vendeur et de la copropriété. → Rapport sur les risques juridiques, liste des documents manquants et conditions pour poursuivre.
Le CPCV ne devrait pas être le premier moment où l'acquéreur teste le dossier juridique.
Avant le contrat-promesse, l'acquéreur conserve un pouvoir de négociation pour demander des documents, clarifier la propriété, assortir la transaction de conditions ou se retirer. Une fois un acompte important et un délai ferme acceptés, les lacunes concernant le titre, les autorisations, les pouvoirs du vendeur ou la copropriété deviennent plus difficiles à résoudre. La due diligence avant CPCV vérifie suffisamment tôt le dossier juridique disponible pour orienter le contrat et la décision de l'acquéreur.
Ce que nous vérifions avant le CPCV
Le dossier exact dépend du bien, mais l'analyse porte sur les faits juridiques susceptibles d'affecter la propriété, l'usage et la finalisation.
Propriété et inscription au registo predial
Nous confirmons le propriétaire inscrit, la description du bien, les charges pertinentes, les inscriptions en cours et la correspondance entre le bien proposé et le registre.
Description fiscale et identité du bien
Nous comparons le document fiscal avec le registre et les informations de la transaction afin d'identifier les écarts concernant le bien, la fraction, les surfaces ou les espaces associés.
Autorisations, usage et modifications
Nous analysons les documents disponibles relatifs à l'usage, à l'urbanisme, à la construction et aux modifications, et signalons les travaux ou usages nécessitant des preuves supplémentaires.
Pouvoirs du vendeur et risques propres au bien
Nous vérifions les pouvoirs du vendeur ou de son représentant et analysons, selon le bien, les questions de copropriété, de bail, de préemption, de propriété rurale, de vente sur plan ou tout autre risque spécifique.
Documents essentiels pour la due diligence
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées après la première analyse du dossier.
- Certificat actuel du registo predial et document fiscal du bien
- Pièce d'identité du vendeur, documents de société ou procuration
- Documents disponibles relatifs à l'usage, aux autorisations, aux plans et aux modifications du bien
- Documents de copropriété, de bail, de préemption ou de projet pertinents pour le bien
Ce que vous recevez
Le rapport est organisé autour de la prochaine décision de l'acquéreur, et non comme une simple liste de documents sans conclusion.
Synthèse des risques juridiques du bien
Une explication concise des éléments confirmés concernant la propriété, les charges, l'identité, les autorisations et les risques propres au bien.
Tableau des documents manquants
Une liste des preuves demandées mais non fournies, avec une explication de l'importance de chaque lacune.
Conditions et questions à intégrer au CPCV
Les protections, confirmations ou conditions qui doivent être traitées avant ou dans le contrat-promesse.
Conclusion pour la décision de l'acquéreur
Un avis écrit indiquant si le dossier est prêt à avancer, doit être assorti de conditions ou doit attendre des preuves supplémentaires.
Déroulement de la due diligence avant CPCV
Envoyez le dossier du bien et du vendeur
Transmettez l'annonce, les informations sur le bien et les documents déjà réunis par le vendeur ou l'agent.
Nous vérifions et comparons les documents
Les registres, les éléments fiscaux, les autorisations, les pouvoirs et les documents propres au bien sont analysés ensemble.
Les lacunes et les risques sont hiérarchisés
Le rapport distingue les problèmes critiques, les conditions à prévoir dans le CPCV et les points de suivi moins prioritaires.
Utiliser les conclusions avant de s'engager
L'acquéreur peut demander des preuves, modifier la structure de la transaction ou décider de ne pas poursuivre avant d'exposer l'acompte principal.
Inclus dans cette prestation
- Analyse des registres actuels du bien et des documents fiscaux fournis ou obtenus dans le périmètre convenu
- Analyse de l'identité du vendeur, des pouvoirs de la société ou de la procuration
- Analyse des documents disponibles relatifs aux autorisations, à l'usage et aux modifications
- Analyse des documents juridiques pertinents de la copropriété ou propres au bien
- Rapport écrit sur les risques, liste des documents manquants et conditions à prévoir dans le CPCV
Non inclus dans le périmètre de base
- Analyse complète de la rédaction du CPCV, sauf commande distincte
- Inspection technique, évaluation ou appréciation de l'état physique du bien
- Négociation avec le vendeur ou l'agent, sauf accord distinct
- Planification fiscale, conseil en financement ou contentieux
Questions fréquentes des acquéreurs
En quoi cette prestation diffère-t-elle de l'analyse du CPCV ?
La due diligence vérifie le bien, le vendeur et les justificatifs. L'analyse du CPCV porte sur le contrat. Les conclusions de la due diligence doivent orienter les protections prévues dans le CPCV.
La due diligence peut-elle prouver qu'il n'existe aucun risque ?
Aucune analyse ne peut garantir l'absence totale d'un problème non déclaré. Elle vérifie les registres disponibles, identifie les incohérences et rend visibles les preuves manquantes avant l'engagement.
Que se passe-t-il si des documents manquent ?
Le rapport explique quelles lacunes sont importantes et si l'acquéreur doit attendre, demander une condition dans le CPCV ou éviter tout paiement jusqu'à la fourniture des preuves.
Cette prestation comprend-elle une inspection technique ?
Non. La due diligence juridique porte sur la propriété, l'usage, les pouvoirs et les documents. Une inspection technique porte sur l'état physique du bien.
Vérifiez le dossier juridique tant que l'acquéreur conserve un pouvoir de négociation.
Envoyez les documents du bien et du vendeur avant le CPCV. Nous identifierons les faits, les lacunes et les conditions qui doivent orienter le prochain engagement.
Faire analyser mon acquisition